Conditions générales de vente

Entreprise : Ferme de Vil Chien

Activité : Pension canine et ferme pédagogique 

Date de mise à jour : 13/07/2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Ferme de Vil Chien, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à ses prestations de pension canine et/ou de services de ferme pédagogique.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute réservation effectuée via le site internet www.vilchien.com ou par tout autre moyen.

2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

• Dénomination sociale : Ingrid BARBELETTE
• Forme juridique : EI
• Capital social : [Montant si société]
• Siège social : 30 Vil Chien, 35420, Saint-Georges-de-Reintembault, France
• Numéro SIRET : 94498693400015
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR14944986934
• Responsable du site : Ingrid BARBELETTE
• Contact : fermedevilchien@gmail.com
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : [Nom de l’assureur] – N° de police : [Numéro de police]

3. PRESTATIONS PROPOSÉES

3.1. Pension Canine

Les prestations incluent l’hébergement, la nourriture, l’hygiène et la surveillance des chiens dans les locaux de l’établissement.

• Durée : La pension est facturée à la nuitée ou au forfait (départ le [Jour] à [Heure], retour le [Jour] à [Heure]).
• Vaccinations : Tout chien doit être à jour de ses vaccinations obligatoires (notamment la rage) et de la vaccination contre la toux de chenil. Un certificat vétérinaire de moins de 6 mois peut être exigé.
• Comportement : L’établissement se réserve le droit de refuser l’admission de tout chien jugé agressif, non sociable ou présentant un risque pour les autres animaux ou le personnel.

3.2. Ferme Pédagogique

Les prestations incluent la visite de la ferme, les rencontres avec les animaux, et les ateliers pédagogiques (découpage des ateliers ci-dessous).

• Public : Accueil du grand public, groupes scolaires, et événements privés.
• Encadrement : Les visites sont encadrées par le personnel qualifié de la ferme.
• Activités spécifiques : [Décrire brièvement les ateliers : ex: Tonte, soins, découverte des élevages, etc.].

4. RÉSERVATION ET PAIEMENT

4.1. Réservation

• La réservation est confirmée par l’envoi d’un bon de commande ou d’un email de confirmation de la part du Prestataire.
• Pension : Une réservation peut être annulée jusqu’à [X] jours avant le départ sans frais (sauf clause spécifique).
• Ferme : Les réservations de groupe ou ateliers doivent être faites au minimum [X] semaines à l’avance.

4.2. Tarifs et Paiement

• Les tarifs sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Acompte : Un acompte de [X]% du montant total est exigé à la réservation.
• Solde : Le solde doit être réglé avant le début de la prestation (ou à l’arrivée pour la pension, ou à la sortie pour la ferme).
• Modes de paiement acceptés : [Carte bancaire, Virement, Chèque, Espèces (limité à 1000€)].

5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

5.1. Annulation par le Client

Les frais d’annulation sont appliqués selon le calendrier suivant :

• Plus de [X] jours avant le début de la prestation : Remboursement intégral (moins les frais de dossier de [X]€ si applicable).
• Entre [X] et [X] jours avant : 50% du montant total est dû.
• Moins de [X] jours avant ou absence (No-Show) : 100% du montant total est dû.

5.2. Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation par le Prestataire (surcharge, force majeure, problème sanitaire), le Client sera remboursé intégralement et pourra être orienté vers un établissement partenaire si disponible.

5.3. Force Majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative), les prestations seront reportées ou remboursées sans frais, selon les dispositions légales en vigueur.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

6.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

• Pension : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des maladies contractées par le chien en dehors de l’établissement, ni des accidents survenus lors d’échappées non dues à une négligence du personnel.
• Ferme : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des accidents survenus aux visiteurs ou aux animaux en cas de non-respect des consignes de sécurité affichées (ex: ne pas nourrir les animaux, ne pas courir, garder les enfants à vue).

6.2. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages causés aux tiers et aux animaux dans le cadre des prestations.

• Exclusions : Ne sont pas couverts les dommages causés volontairement par le client, ou les dommages liés à des animaux non déclarés ou non conformes aux exigences sanitaires.

6.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable du comportement de son animal et de celui de ses enfants mineurs. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité, d’hygiène et de bien-être animal. Tout dommage causé aux locaux, aux animaux ou au matériel par le Client ou son animal sera à la charge du Client.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au RGPD, les données collectées (coordonnées, informations sur l’animal, photos) sont traitées par le Prestataire pour la gestion des réservations et la sécurité.

• Finalité : Gestion contractuelle, suivi sanitaire, sécurité.
• Durée : Conservation pendant la durée du contrat + 5 ans (obligations comptables).
• Droits : Accès, rectification, effacement (contact : [Email dédié]).
• Partage : Les données ne sont transmises à aucun tiers sauf obligation légale ou prestataires techniques (hébergement).

8. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

• Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Médiation : En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur du tourisme : [Nom de l’organisme de médiation si applicable, sinon « médiateur de la consommation »].
• Compétence territoriale : À défaut d’accord amiable, les tribunaux de [Ville du siège social] seront seuls compétents.

9. ACCEPTATION

La commande vaut acceptation pure et simple des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses, notamment celles relatives aux annulations et à la responsabilité.